CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SERVICE MOBILYPASS



MOBILYGREEN SAS

RCS TOULOUSE 522 546 548

1776 chemin de Bel Air - 31530 Montaigut sur Save



MOBILYPASS® et MOBILYGREEN® sont des marques déposées. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance de l’Utilisateur lors de son inscription sur le portail MOBILYPASS ou sur les applications Android ou iOS téléchargeables gratuitement. Elles doivent être acceptées sans conditions lors de la création du Compte Utilisateur.

1 - Définitions

Application MobilyPass : application gratuite téléchargeable et installable sur un smartphone

Assistance MobilyPass : désigne le service d’assistance à l’Utilisateur attaché au Compte MobilyPass.

Badge MobilyPass : désigne le badge nominatif et personnel rattaché au compte MOBILYPASS de l’Utilisateur titulaire, dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales. Le Badge MobilyPass permet de s’identifier, de démarrer et d’arrêter une Recharge, et de payer les Recharges quel que soit le réseau partenaire utilisé.

Borne : désigne un point de rechargement en électricité des véhicules électriques référencés par MOBILYPASS.

Commande : désigne la commande du badge MOBILYPASS, et plus généralement de tous les Services tels que définis aux présentes.

Compte Utilisateur : désigne le compte personnel ouvert au nom de l’Utilisateur après avoir créé son identifiant et son mot de passe lors de son inscription en ligne.

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation des services MOBILYPASS et les conditions de vente et d’utilisation du Badge MobilyPass rattaché à l’Utilisateur.

Contenu éditorial : désigne l’ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par la société MOBILYGREEN.

Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services MOBILYPASS et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services MOBILYPASS.

Historique de recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le Compte Utilisateur permettant de retracer l’ensemble des Recharges effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur les Bornes utilisées.

MOBILYGREEN : désigne la société proposant l’offre de Service MobilyPass, et l’interlocuteur contractuel unique de l’Utilisateur pendant toute la durée de la relation commerciale régie par les présentes Conditions Générales de Vente.

MOBILYPASS : désigne la marque portant l’offre de Services de Recharge.

Numéro de badge : désigne le numéro unique inscrit sur le Badge MobilyPass de l’Utilisateur et rattaché à son compte suite à son activation.

Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes compatibles avec le Badge MobilyPass.

Recharge : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une Borne appartenant à un Opérateur partenaire.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par MOBILYPASS par quelque moyen que ce soit.

Site Internet : désigne le site https://www.mobilypass.fr et ses sous-domaines, mis à la disposition du public sur internet à partir duquel l’Utilisateur peut créer son Compte Utilisateur et se connecter à l’aide de ses identifiants notamment aux fins de gestion de ses données et de consultation de ses consommations.

Utilisateur : désigne la personne physique ou morale, responsable juridiquement et financièrement du ou des Badge(s) MobilyPass rattaché(s) à son Compte Utilisateur.

2 - Généralités

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société MOBILYPASS fournit ses Services d’accès aux réseaux de Bornes des Opérateurs partenaires et tous Services qui pourront y être associés, les conditions de paiement des Recharges, ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle commercialise son Badge MobilyPass.

2.2 La commande du Badge MobilyPass et l’utilisation des Services associés sont réservés aux Utilisateurs ayant accepté sans réserves les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à leur Commande, étant entendu que toute Commande entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

2.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes passées préalablement à ces modifications. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les présentes Conditions Générales au moment où il effectue sa Commande, notamment afin de s’assurer des dispositions applicables à cette Commande.
L’Utilisateur sera toutefois informé des modifications intervenues par tous moyens que MOBILYGREEN jugerait utile.
L’Utilisateur aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon les modalités exposées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur dans les quinze (15) jours suivants la modification des Conditions Générales il est alors présumé avoir accepté les modifications sans réserve.

2.4 MOBILYGREEN se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique aux Services MobilyPass.
L’Utilisateur en sera averti par tous moyens jugés utiles par MOBILYGREEN au moins trente (30) jours avant la mise en place effective de ladite modification.
L’Utilisateur sera informé qu’il aura alors la faculté de demander la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur s’il n’accepte pas lesdites modifications, selon modalités exposées à l’article 9.2 des présentes Conditions Générales.
Si l’Utilisateur ne procède pas à la suspension ou la suppression de son Compte Utilisateur il est alors présumé avoir accepté les modifications sans réserve.

3- Prérequis à l’utilisation des Services MobilyPass

MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à des contrôles préalables lors de la création du Compte Utilisateur et de la commande du Badge MobilyPass et de refuser toute souscription aux Services MobilyPass pour un motif légitime tel que :

• La résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement ;
• La communication d’une adresse d’envoi inconnue, non permanente ou fantaisiste ;
• La communication d’une adresse mail inconnue ou fantaisiste.

Dans ce cas l’inscription et/ou la commande sera annulée de plein droit.

3.1- Création du Compte Utilisateur

3.1.1 L’Utilisateur s’engage à renseigner tous les champs obligatoires demandés lors de l’inscription et à communiquer des informations exactes, complètes et non périmées. En cas d’erreur et/ou de modifications des informations communiquées pour la création de son Compte Utilisateur, les corrections nécessaires devront être effectuées dès que possible par l’Utilisateur dans le menu « Profil » de son espace personnel.

3.1.2 Une adresse électronique valide doit être renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription. Elle pourra être utilisée comme identifiant, et un mot de passe devra y être associé par l’Utilisateur.
L’adresse électronique enregistrée et associée au Compte Utilisateur sera la seule adresse électronique utilisée en cas de mise en place d’une procédure de récupération de mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à vérifier régulièrement que les courriels pouvant lui être transmis par MOBILYGREEN ne sont pas considérés comme des spams.
Si tel est le cas, MOBILYGREEN ne peut EN être tenue pour responsable.

3.1.3 Les identifiants et le mot de passe ainsi créés ou communiqués sont strictement confidentiels et réservés à un usage personnel. L’Utilisateur est seul responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, même à son insu.

3.2- Commande du Badge MobilyPass

3.2.1 L’Utilisateur ne peut commander qu’un seul Badge MobilyPass personnel en se rendant dans le menu « Solde » de son espace personnel.
L’Utilisateur devra avoir renseigné une adresse postale valide dans son menu « Profil », sans quoi MOBILYGREEN ne pourra pas être tenue pour responsable de la non réception du badge MOBILYPASS.

3.3- Livraison du Badge MobilyPass

3.3.1 En validant sa commande de Badge MobilyPass, l’Utilisateur accepte un délai de traitement de son dossier de dix (10) jours ouvrables maximum, sous lesquels il recevra son badge MOBILYPASS directement à l’adresse spécifiée dans le menu « Profil » de son espace personnel.
En cas de retard dans la livraison MOBILYPASS pourra en avertir l’Utilisateur par courrier électronique.
L’Utilisateur-consommateur bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande conformément aux dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation en cas de retard de livraison par rapport au délai énoncé ci-avant et après avoir enjoint MOBILYPASS d’envoyer le Badge par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai raisonnable si celui-ci n’a pas été respecté.
L’activation du badge MOBILYPASS vaut réception et renonciation expresse de l’Utilisateur de se prévaloir du retard de livraison aux fins d’annuler sa commande.

3.3.2 En cas de non-réception, ou de réception tardive du badge MOBILYPASS à l’adresse postale de l’Utilisateur, MOBILYPASS ne saurait être tenue responsable de l’égarement du courrier au cours de l’acheminement.
De la même façon, MOBILYPASS ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées ayant empêché la livraison du badge MOBILYPASS à l’adresse de l’Utilisateur.
De manière générale, le badge MOBILYPASS voyage aux risques et périls de l’Utilisateur.

3.3.3 Les frais de port et d’emballage sont inclus dans le prix du Badge MobilyPass affiché sur le Site et l’Application mobile.

4- Modalité d’utilisation des Services

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur déclare avoir rempli et respecté l’ensemble des prérequis définis à l’article 3 exposé précédemment.
De la même façon, il s’engage à respecter l’intégralité desdites Conditions Générales et notamment des modalités d’utilisation des Services définies ci-après.
Seules les personnes capables et majeures peuvent utiliser le Service MOBILYPASS.
MOBILYPASS se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement des Recharges.
MOBILYPASS se réserve le droit de mettre en place un Service d’abonnement associé au Compte Utilisateur et au Badge MOBILYPASS dont les modalités seront intégrées aux présentes Conditions Générales de Vente et portées à la connaissance de chaque Utilisateur au plus tard concomitamment à la présentation des offres tarifaires correspondantes.

4.1- Badge MOBILYPASS

Le Badge MOBILYPASS se présente sous la forme d’une carte RFID.
Il est compatible avec l’ensemble des Bornes des Opérateurs partenaires.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Badge MobilyPass uniquement dans le cadre du Service de paiement MOBILYPASS.
Le Badge MOBILYPASS ne peut servir à prouver votre identité. Aucune suite favorable ne sera réservée aux demandes d’adhésion aux Services MOBILYPASS venant d’Utilisateurs, ou de tiers, se servant du Badge MOBILYPASS à des fins d’identification.
4.1.1 Chaque Badge MobilyPass est délivré par voie postale à l’Utilisateur une fois la commande finalisée et intégralement réglée.
Le Badge MobilyPass est livré non activé, sans crédit de Recharges.
Le Badge MobilyPass est numéroté. Ce numéro est unique et propre à chacun des Badges MobilyPass et est nécessaire à son activation.

4.1.2 L’activation du Badge MobilyPass doit être réalisée uniquement en ligne sur le Site ou via l’application smartphone.
Pour cela, l’Utilisateur doit se rendre dans le menu « Profil » de son espace personne afin de saisir le numéro du badge dans le champ correspondant.

4.1.3 Chaque Badge MobilyPass est personnel et associé à un Compte Utilisateur unique appartenant à un seul et même Utilisateur.
L’utilisation d’un Badge MobilyPass par une autre personne que l’Utilisateur est strictement interdite.

4.1.4 Le Badge MobilyPass est un instrument de paiement unique permettant à l’Utilisateur de régler des Recharges pour son véhicule auprès des Bornes des Opérateurs partenaires.
A ce titre il permet à l’Utilisateur :

• d’accéder au Service de Recharge auprès des Bornes des Opérateurs partenaires ;
• de donner son consentement pour finaliser l’opération de Recharge et s’engager à régler la prestation ;
• de payer l’opération de Recharge par débit sur le compte Utilisateur associé au badge MobilyPass.

Un contrôle du solde du compte Utilisateur est effectué au moment de chaque Recharge.
Si le compte Utilisateur est débiteur, la Recharge sera refusée.
Si le compte Utilisateur devient débiteur pendant une Recharge, celle-ci ne sera pas arrêtée mais l’Utilisateur sera averti par mail que son compte Utilisateur est débiteur et qu’il devra le créditer avant sa prochaine opération de Recharge.

4.1.5 Le/les Badge(s) MobilyPass et toutes les données, notamment électroniques, traitées par MOBILYGREEN demeurent la propriété de MOBILYGREEN à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article 11 des présentes Conditions Générales.

4.1.6 La durée de validité du Badge MobilyPass est illimitée, sous réserve de ne pas avoir été désactivé pour quelque raison que ce soit.
Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Badge MobilyPass de l’Utilisateur durant une période d’un an, il est considéré comme inactif.
Dans ces conditions, MOBILYPASS se réserve le droit de suspendre le Badge dans les conditions et modalités énoncées à l’article 9.

4.1.7 En cas de changement de Badge rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité du Service MobilyPass, MOBILYGREEN en informera préalablement l’Utilisateur par courriel au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions le changement sera effectué gratuitement par MOBILYGREEN.
Un nouveau Badge sera envoyé par voie postale à l’Utilisateur qui devra l’activer conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci. L’ancien badge MobilyPass sera automatiquement désactivé.

4.2- Contrôles et sécurité

4.2.1 Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, MOBILYGREEN se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie.
Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.
Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par MOBILYGREEN seront réputés fiables et authentiques et prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur.

4.2.2 En cas d’activité suspecte détectée sur le Compte Utilisateur, ou d’utilisation suspecte du Badge MobilyPass, MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services concernés et de mettre en place une procédure de vérification.

4.2.3 L’Utilisateur s’engage à toujours veiller à la confidentialité de son mot de passe aux fins de protéger son Compte Utilisateur ainsi que les données y étant stockées.
Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.

4.2.4 L’Utilisateur doit conserver la preuve de la délivrance de son Badge MobilyPass pendant toute la durée de son utilisation.

4.3- Recharges en électricité

4.3.1 L’Utilisateur est tenu d’utiliser les Services MobilyPass de manière adaptée. Il s’oblige également à utiliser les Bornes des Opérateurs partenaires avec soin et conformément aux instructions de sécurité et de se garder de toute utilisation non autorisée de celles-ci.

4.3.2 L’utilisation des Bornes de recharge est soumise aux seules conditions d’utilisation de l’Opérateur partenaire propriétaire de la Borne.

4.3.3 Un plafonnement du volume de Recharge peut être défini discrétionnairement par l’Opérateur partenaire ou par MOBILYPASS.

4.3.4 Pour pouvoir procéder à une Recharge l’Utilisateur doit avoir au préalable vérifié que son véhicule est bien compatible avec la Borne concernée.
L’utilisation du Badge MobilyPass aux fins de Recharge est soumise au respect des présentes Conditions Générales et à l’activation préalable du Badge par l’Utilisateur.
L’article 6 des présentes Conditions Générales de Vente, exposé ci-après, défini les modalités de paiement et les tarifs appliqués par MOBILYGREN dans le cadre de l’utilisation du Badge MobilyPass par l’Utilisateur aux fins de Recharges de son véhicule.

5- Application MobilyPass

L’Application MobilyPass est fournie gratuitement et est téléchargeable sur un smartphone.
Elle recense toutes les Bornes de Recharge des Opérateurs partenaires dans toute l’Europe et les informations s’y rapportant tel que le type de prises, les horaires d’accès, les moyens d’accès, les tarifs de Recharge, la disponibilité,…etc.

6- Paiement et tarifs

6.1- Dispositions communes

6.1.1 Les prix du Badge MobilyPass et des Recharges sont fixés par MOBILYGREEN et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, notamment pour tenir compte de la réalité du marché et de l’évolution des coûts d’interopérabilité.
Les prix affichés sur le Site ou sur l’Application MobilyPass au moment de la Recharge sont les seuls prix valables.
Les prix mentionnés sont exprimés toutes taxes comprises et uniquement en euros. Le paiement se fait uniquement en euros.

6.1.2 Dans le cas où l’Utilisateur bénéficierait d’un coupon de réduction ou d’un crédit de Recharge offert.
Le coupon de réduction ne sera utilisable qu’une seule fois pour un seul Service.
Le crédit de Recharge offert dont peut bénéficier l’Utilisateur sur son Compte de paiement peut être valable sur l’ensemble des Bornes des Opérateurs partenaires ou chez un seul Opérateur, selon le cas. Il doit être utilisé dans les douze (12) mois suivants son enregistrement effectif sur le Compte de l’Utilisateur.
Les coupons de réduction et crédits de Recharge ne peuvent en aucun cas donner lieu à une restitution, une conversion, un versement en euros sur le compte de l’Utilisateur.
MOBILYGREEN se réserve le droit de suspendre les Services associés dans les conditions énoncées à l’article 9 – Suspension – Annulation des Services des présentes Conditions Générales.

6.2- Modalités particulières de paiement et tarif du Badge MobilyPass

6.2.1 Le Badge MobilyPass est uniquement payable en ligne sur le Site lors de la commande par carte bancaire.
Un courriel récapitulatif de la commande valant reçu de paiement est envoyé après validation définitive à l’Utilisateur.

6.2.2 Dès le moment où l’Utilisateur accepte le montant total de sa commande et où il effectue le paiement, le compte bancaire lié à la carte bancaire utilisée est immédiatement débité, et la commande est enregistrée pour exécution.
L’achat du Badge MobilyPass ne sera définitif qu’après réception du paiement par MOBILYGREEN et l’encaissement du montant y afférent correspondant à la commande par l’établissement bancaire de MOBILYGREEN.

6.2.3 Après validation définitive de la commande aucune annulation, modification et/ou remboursement ne seront acceptés. Tout Badge non utilisé n'est ni échangeable, ni remboursable, ni transférable.

6.3- Modalités particulières de paiement et tarifs des Recharges en électricité

6.3.1 Le Badge MobilyPass est exclusivement réservé au paiement des Services MOBILYPASS et notamment des Recharges réalisées sur les Bornes des Opérateurs partenaires.s

6.3.2 L’Utilisateur est expressément informé qu’à chaque présentation de son Badge MobilyPass à l’endroit prévu à cet effet sur une Borne de Recharge et qu’en sélectionnant la prestation de Recharge qu’il désire, il consent pleinement à l’opération de Recharge et au paiement y afférent.
Une fois son consentement ainsi donné, le paiement est réputé avoir été autorisé par l’Utilisateur et l’ordre de paiement irrévocable et non contestable.

6.3.3 Les sessions de charge sont payables par débit immédiat sur la carte bancaire de l’Utilisateur. Pour valider son compte MobilyPass, l’Utilisateur doit obligatoirement renseigner ses identifiants de carte bancaire dans son espace personnel en ligne, ainsi que son adresse postale pour l’édition des factures mensuelles.
MOBILYPASS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement de l’Utilisateur, ou de suspicion d’usage frauduleux, en cas de manquement aux présentes Conditions Générales ou encore si la législation en vigueur l’impose.

6.3.4 Une facture récapitulant l’ensemble des sessions de charge du mois sera éditée mensuellement, et sera téléchargeable à tout moment dans l’espace personnel de l’Utilisateur.
Le crédit d’un compte MOBILYPASS n’est ni remboursable ni échangeable, et ne peut être utilisé qu’en paiement des recharges électriques effectuées sur les bornes des Opérateurs partenaires.
Un compte Utilisateur ne peut rester débiteur que pour une durée maximum de trente (30) jours.
Si le compte Utilisateur n’est pas recrédité dans un délai de trente (30) jours, MOBILYGREEN en informera l’Utilisateur via l’envoi d’une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception aux fins de payer les sommes dues sous quinze (15) jours et se réservera le droit de suspendre, ou, s’il s’agit du deuxième incident de paiement, d’annuler le Service MOBILYPASS dans les conditions définies à l’article 9 des présentes Conditions Générales.
Conformément aux dispositions de l’article 9 précité, l’envoi de la mise en demeure sera facturé 10€ par MOBILYGREEN à l’Utilisateur à titre de frais de relance forfaitaires.

6.3.5 Seuls les tarifs indiqués sur le Site et l’Application MobilyPass font foi en ce qui concerne les Recharges. Ils seront débités sur le compte Utilisateur à chaque Recharge effectuée depuis une Borne appartenant à un Opérateur partenaire.
L’Utilisateur est tenu de se reporter à la grille tarifaire disponible sur le Site et via l’Application MobilyPass avant chaque opération de Recharge de son véhicule via le Service MobilyPass.

6.3.6 Lorsque l’Utilisateur réalise une Recharge par le biais du Service MobilyPass, un relevé d’informations concernant l’opération de Recharge est généré sur le site et dans l’Application MobilyPass.
Certains Opérateurs partenaires ne délivrent ces relevées d’informations que quotidiennement ou mensuellement. Dans ces cas, MOBILYGREEN est forcée de délivrer les relevées à la même fréquence (quotidienne ou mensuelle).

6.3.7 Le montant minimum de débit sur carte bancaire est fixé à 0,50 € TTC.

6.4- Modalités particulières des formules avec Abonnement

6.4.1 Les modalités de paiement des sessions de charge sont identiques à celles décrites au paragraphe 6.3

6.4.2 L’Utilisateur choisi la formule avec Abonnement qui lui convient le mieux en se connectant à son compte MobilyPass en ligne, et transmet les documents demandés (mandat de prélèvement SEPA et RIB) à partir de son espace personnel.

6.4.3 Les Abonnements sont prélevés annuellement, terme à échoir, date de facturation. La validation finale a lieu à réception du paiement de l’Abonnement, et l’Utilisateur en est informé par email.

6.4.4 Les formules avec Abonnement sont souscrites pour une période minimale de 12 mois, reconductible par tacite reconduction par périodes de 12 mois, sauf envoi d’un courrier de résiliation en Recommandé avec AR, à l’adresse indiquée au paragraphe 9.2.1, au minimum un (1) mois avant la fin de la période en cours

7- Cession

Toute cession par l’Utilisateur des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de MOBILYGREEN est strictement interdite.
En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de MOBILYGREEN découlant desdites Conditions Générales à des tiers.

8- Aide – Assistance

8.1- Contact

8.1.1 En contactant MOBILYGREEN pour le Service d’Aide et d’Assistance inclus lors de la souscription au Service MobilyPass l’Utilisateur accepte les modalités d’utilisation exposées au présent article 8.

8.1.2 Pour toute demande d’aide ou d’assistance l’Utilisateur peut contacter MOBILYGREEN par les biais suivants :

• Par courrier électronique : support@mobilygreen.fr
• Par le biais du formulaire de contact disponible sur le Site internet ou l’Application MobilyPass
• Par téléphone indiqué sur l’Application MobilyPass

8.1.3 L’Utilisateur doit soumettre dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs constatations tout problème rencontré sur le Site ou lors de l’Utilisation des Bornes d’Opérateurs partenaires.

8.2- Champ d’application - Restrictions

8.2.1 MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontré par l’Utilisateur et porté à sa connaissance par lui.
Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.

8.2.2 MOBILYGREEN fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai.
Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : 5/7jours de 9h à 18h (sous réserve de modification par MOBILYGREEN dont l’Utilisateur sera informé par courriel).

8.2.3 Le ou les Services d’Aide et d’Assistance sont fournis au seul détenteur du compte Utilisateur.

8.2.4 Le Service d’Aide et d’Assistance téléphonique MOBILYPASS peut être mandaté par l’Utilisateur effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge à l’aide du Badge MobilyPass.
Le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut-être mandaté par un Utilisateur identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne appartenant à un Opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées par ce dernier à MOBILYGREEN.
Si une Borne de Recharge se trouve être défaillante, MOBILYGREEN peut rediriger l’Utilisateur vers la Borne de Recharge la plus proche.
En cas de défaillance d’une infrastructure de Recharge, le Service d’Aide et d’Assistance MOBILYPASS peut faire remonter l’information sur l’état de la Borne concernée à l’Opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.

8.3- Réclamations

8.3.1 En cas d’erreur constatée par l’Utilisateur notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec MOBILYGREEN aux termes de l’article 14 des présentes Conditions Générales.
Après examen de la demande, du compte Utilisateur, et des circonstances encadrant l’opération concerné, MOBILYGREEN communiquera à l’Utilisateur un bilan regroupant les informations en sa possession.
Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si tel est le cas l’Utilisateur en sera informé et devra donner son accord au préalable.

8.3.2 Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à MOBILYGREEN au plus tard dans les 15 jours suivants la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par MOBILYGREEN. Si tel n’est pas le cas, MOBILYGREEN se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.

8.3.3 Si un paiement a été débité sur le compte de l’Utilisateur sans correspondance avec une opération de Recharge (montant inexact ou opération inexistante), la somme sera remboursée par MOBILYGREEN sur le Compte Utilisateur sans que celle-ci n’ait d’autre obligation à l’égard de l’Utilisateur.

8.3.4 En cas d’échec du traitement amiable de la réclamation par le Service d’Aide et d’Assistance de MOBILYPASS, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation tel que l’énonce l’article L. 612-1 du Code de la consommation.

8.4- Exclusions

8.4.1 MOBILYPASS n’inclut pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.

8.4.2 MOBILYPASS n’inclut pas de Service d’Aide ou d’Assistance à l’Utilisateur concernant les Bornes d’Opérateurs partenaires dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit opérateur.

8.4.3 Le Service d’Aide ou d’Assistance MOBILYPASS n’inclut pas de dépannage sur un véhicule.

9- Suspension - Annulation des Services

9.1- Par MOBILYPASS

9.1.1 En cas de manquement par l’Utilisateur aux présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’incident de paiement, MOBILYGREEN se réserve le droit de procéder à la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.
Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à MOBILYGREEN et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit.
Sa mise en œuvre est subordonnée à l’envoi préalable à l’Utilisateur d’une mise en demeure de régulariser sa situation par courrier recommandé, restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception.
L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturé 10 € à l’Utilisateur au titre des frais de relance forfaitaire.
Dans les mêmes conditions, MOBILYPASS se réserve le droit de désactiver le/les Badge(s) MobilyPass en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales ou d’utilisation frauduleuse de celui-ci.
La société MOBILYGREEN pourra solliciter de l’Utilisateur qu’il lui retourne le Badge MobilyPass. Les frais de port seront alors à la charge exclusive de l’Utilisateur.

9.1.2 L’ouverture du Compte Utilisateur et l’activation du Badge MobilyPass est réalisé sur la base des informations que l’Utilisateur aura fournies.
Pour rappel, l’Utilisateur s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères complètes et non périmées ;
• Informer dès que possible MOBILYGREEN de toute modification concernant les informations ainsi délivrées, notamment tout changement d’adresse électronique ou postale ;
• Mettre à jour dès que possible toute modification de ses données personnelles directement en ligne sur le Site dans le menu « Profil » de l’espace personnel du Compte Utilisateur.

MOBILYGREEN se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte Utilisateur et l’activation d’un Badge MobilyPass ou de suspendre un Compte Utilisateur et l’utilisation d’un Badge MobilyPass si elle soupçonne que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

9.1.3 Le cas échéant, l’Utilisateur est responsable de l’ensemble des coûts judiciaires et extra-judiciaires encourus par MOBILYGREEN, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

9.1.4 MOBILYGREEN se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Badge sur tout ou partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.
De la même façon MOBILYGREEN se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Badge si l’Utilisateur est soupçonné être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Badge MobilyPass.

9.2 Par l’Utilisateur

9.2.1 À tout moment et sur simple demande par courrier postal, l’Utilisateur peut solliciter la suppression de son Compte Utilisateur.
La demande doit être adressée à MOBILYGREEN à l’adresse suivante :

MOBILYGREEN
1776 chemin Bel Air
31530 MONTAIGUT SUR SAVE

La suppression du compte Utilisateur sera effective dans les quinze (15) jours suivant réception du courrier, sous réserve que le Compte Utilisateur ne soit pas débiteur.
Dans les mêmes conditions, l’Utilisateur peut demander la désactivation de son Badge MobilyPass.

9.3 Traitement du solde du compte Utilisateur

9.3.1 Si le solde du compte Utilisateur est débiteur au moment de la suspension ou l’annulation des services, même si celle-ci survient pendant le délai de rétractation, elle ne prendra effet qu’à compter du jour où l’Utilisateur aura soldé son compte en y effectuant un crédit.

9.3.2 Si le solde du compte Utilisateur est créditeur au moment de la suspension ou l’annulation des services, même si celle-ci survient pendant le délai de rétractation, alors le crédit du compte sera définitivement acquis à MOBILYGREEN à l’issue d’une période de 15 jours à compter de la réception de la demande de suspension ou d’annulation.

10-Responsabilité

10.1- Informations communiquées

10.1.1 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur ainsi que de son Badge MobilyPass. Il est responsable de leur garde et doit répondre des actes et agissements de toute personne utilisant son Compte Utilisateur, ainsi que de son Badge MobilyPass, même à son insu.

10.1.2 Il est seul responsable des informations qu’il a lui-même communiqué ou qu’il est réputé avoir communiqué à MOBILYGREEN.

10.2- Utilisation frauduleuse

10.2.1 L’Utilisateur doit toujours veiller à protéger son Badge MobilyPass, ses identifiants de connexion et mots de passe. Il doit toujours veiller à avoir en sa possession son Badge, à ne jamais le laisser à la portée des tiers et à le reprendre après chaque Recharge.
L’Utilisateur ne doit jamais communiquer à un tiers les données d’identification de son Compte Utilisateur. Il ne doit pas transmettre ses identifiants de connexion et mots de passe et veiller à ce qu’un tiers n’utilise son Badge.
MOBILYGREEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la négligence de l’Utilisateur.

10.2.2 L’Utilisateur est responsable de chaque opération de Recharge, paiement, approvisionnement réalisée.
L’Utilisateur est responsable de toute utilisation frauduleuse de son Badge et de son Compte Utilisateur.
De manière générale, toute connexion, commande, utilisation ou transmission de données effectuées à partir de son Compte Utilisateur, et de son Badge MobilyPass sont réputés l’avoir été par l’Utilisateur, et sous son entière responsabilité.
L’Utilisateur est tenu de dédommager MOBILYGREEN de tout préjudice causé par de telles utilisations et s’engage à ne pas la poursuivre de ce chef.

10.2.3 L’Utilisateur doit apporter sa collaboration pleine et entière à MOBILYGREEN, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation du Badge ou Compte Utilisateur.

10.3- Perte – Vol - Dégradation

10.3.1 L’Utilisateur est pleinement responsable du Badge MobilyPass lui ayant été attribué et doit en assurer sa protection.
Il doit prendre toute mesure pour conserver la garde de son Badge et doit assumer les conséquences de son utilisation et des paiements y afférent tant qu’il n’y a pas fait opposition.

10.3.2 En cas de perte, vol, fraude, détournement ou toute autre usage non autorisé du Badge MobilyPass ou du Compte Utilisateur, l’Utilisateur peut faire opposition à son Badge ou solliciter de MOBILYGREEN qu’elle suspende le Service MobilyPass.
L’Utilisateur est cependant tenu au paiement de toutes les opérations réalisées dans le cadre du Service MobilyPass tant qu’il n’y a pas fait opposition.
Pour faire opposition l’Utilisateur est tenu de contacter MOBILYGREEN par courrier électronique à support@mobilygreen.fr. La demande d’opposition devra être confirmée par voie postale expédié en recommandé avec accusé de réception.
L’opposition prendra immédiatement effet à réception du courrier électronique, mais ne deviendra définitive qu’à réception du courrier postal. Si ce dernier n’est pas reçu dans un délai maximum de huit (8) jours, l’opposition sera annulée et les services MobilyPass rétablis.
Selon les cas l’opposition peut conduire à une simple suspension des Services concernés et/ou du Badge MobilyPass, ou à une désactivation de ce dernier.
En cas de désactivation du Badge MobilyPass, sa réactivation est impossible et l’Utilisateur devra commander un nouveau Badge sous réserve du respect des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur.

10.3.3 MOBILYGREEN décline toute responsabilité en cas de dégradation du Badge MobilyPass due à une utilisation non conforme à sa destination.
En cas de défaillance technique avérée du Badge MobilyPass non imputable à l’Utilisateur, son remplacement sera pris en charge par MOBILYGREEN dans les meilleurs délais.
Le remplacement d’un Badge MobilyPass imputable à l’Utilisateur en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte sera facturé au même tarif qu’un badge MobilyPass neuf.

10.4- Opération de Recharge

10.4.1 L’Utilisateur est tenu de respecter les instructions de sécurité en vigueur et toute autre réglementation applicable concernant la Borne de Recharge utilisée et le véhicule concerné.

10.4.2 L’Utilisateur doit s’assurer préalablement à chaque opération de Recharge de la compatibilité de son véhicule et de son câble de chargement avec la Borne de recharge concernée. Il doit également s’assurer de la conformité de ceux-ci vis-à-vis de la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur est responsable de tous dommages résultant en tout ou partie de son véhicule ou de son câble de chargement.
L’Utilisateur est responsable de tout préjudice survenant en cas de non-respect de la réglementation en vigueur, des conditions d’utilisation de la Borne de recharge concernée, du véhicule électrique et/ou du câble de chargement.

10.5- Exclusion de responsabilité

10.5.1 MOBILYGREEN décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts des Bornes de recharge, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.
De la même façon, MOBILYGREEN décline toute responsabilité en cas de dommage subi découlant de défauts de véhicule électrique ou de câble de chargement en électricité.
De manière générale, MOBILYGREEN ne saurait être tenue responsable des dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou à la violation totale ou partielle de la réglementation en vigueur, des instructions de sécurité en vigueur ou toute autre règle afférente aux Bornes de recharge ou au véhicule électrique concerné.
En cas de dommage, quel qu’il soit, l’Utilisateur est tenu d’en avertir dès que possible MOBILYGREEN selon modalité exposées à l’article 8 des présentes Conditions Générales.
En cas de dysfonctionnement avéré du Badge imputable à MOBILYGREEN uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Badge MobilyPass.

10.5.2 MOBILYGREEN n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.
MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur, si celui-ci a été averti d’un risque, même potentiel, par un message affiché sur la Borne de Recharge, le Site internet, l’Application par courriel ou tout autre moyen de communication.

10.5.3 L’autorisation de paiement donnée à l’aide d’un Badge MobilyPass aux termes de l’article 6.3.2 est irrévocable.
MOBILYGREEN ne peut en aucun cas être tenue responsable des opérations de paiement non autorisées à l’exception de celles effectuées après opposition, sous réserve de la bonne foi de l’Utilisateur. MOBILYGREEN n’est en aucun cas tenue dans ce cadre de rembourser les sommes ainsi débitées.
La charge de la preuve d’un paiement non autorisé sur le Compte de l’Utilisateur n’incombe en aucun cas à MOBILYGREEN.

10.5.4 MOBILYGREEN décline toute responsabilité quant aux informations disponibles sur son Site internet et l’Application MobilyPass concernant les Bornes de Recharge disponibles, les infrastructures, le réseau, la connexion, etc. y afférents.
MOBILYGREEN met tout en œuvre pour vérifier les informations communiquées par les Utilisateurs et les Opérateurs partenaires mais elle n’est débitrice que d’une obligation de moyen pour ce faire.
En cas d’erreur constatée, tout Utilisateur concerné peut prendre attache avec MOBILYGREEN (par téléphone, mail ou courrier postal), et, dans la mesure du possible, l’informer de manière précise quant aux informations erronées ou manquantes sur le Site ou l’Application MobilyPass.

10.5.5 MOBILYGREEN ne peut être tenue responsable des dommages de quelque nature que ce soit, prévisibles ou imprévisibles, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le Compte Utilisateur ou le Badge MobilyPass.

10.5.6 MOBILYGREEN rappelle qu’elle n’est tenue qu’à une obligation de moyen dans le cadre de la mise en relation des Utilisateurs avec les Opérateurs des Bornes de recharge référencés sur son Site et son Application.

11- Propriété intellectuelle - Confidentialité - Données personnelles

11.1- Propriété intellectuelle et industrielle

11.1.1 Tous les éléments accessibles depuis le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas les reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou les exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, ce sans l’autorisation écrite préalable de MOBILYGREEN.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire MOBILYGREEN.

11.1.2 L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de MOBILYGREEN.

11.1.3 L’Utilisateur est titulaire d’un droit d’usage limité à la seule visualisation sur l’écran des informations données par MOBILYGREEN et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du Badge MobilyPass dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.
Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sauf accord préalable écrit de MOBILYGREEN.

11.2- Confidentialité et données personnelles

11.2.1 L’utilisateur est informé qu’en créant un Compte Utilisateur il accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel.
Ces données seront traitées conformément aux dispositions en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.
Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion des Compte Utilisateur et du/des Badges MobilyPass.
Conformément à l’article 34 de la loi précitée, l’Utilisateur disposition d’un droit d’accès, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant MOBILYGREEN par courrier postal ou courrier électronique.

11.2.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, l’Utilisateur consent lors de la souscription du Service MobilyPass et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.
Ces données seront anonymisées et utilisées uniquement dans le cadre d’études statistiques ou marketing.

11.2.3 MOBILYGREEN se réserve toutefois le droit de procéder à des opérations de mailing concernant ses propres produits ou services, ou pour des produits ou services partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment demander à MOBILYGREEN l’arrêt de ces opérations de mailing promotionnelles en cliquant sur les liens de désinscription présent dans ce mailings.

11.2.4 MOBILYGREEN se réserve le droit de vérifier ces données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir de plus amples informations sur l’Utilisateur dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

12- Droit de rétractation

12.1- Exercice du droit de rétractation

12.1.1 L’Utilisateur consommateur souhaitant exercer son droit de rétractation dispose d’un délai de 14 jours à partir de la livraison du Badge MobilyPass sans avoir à en justifier.
Pour ce faire, il doit transmettre à MOBILYGREEN le formulaire de rétractation ci-après, ou une déclaration de rétractation sur papier libre non-équivoque par courriel à l’adresse suivante : contact@mobilygreen.fr ou par voie postale à MOBILYGRNEEN – 1776 chemin Bel Air, 31530 MONTAIGUT SUR SAVE.

Formulaire de rétractation à retourner à :

MOBILYGREEN
1776 chemin Bel Air
31530 MONTAIGUT SUR SAVE
Ou
contact@mobilygreen.fr
Je soussigné :
Nom :
Prénom :
Adresse postale :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone :
Numéro de Badge :
Déclare annuler ma souscription au Service MobilyPass
Date :
Signature :

12.1.2 L’exercice du droit de rétractation est gratuit et ne génère aucun frais pour l’Utilisateur.

12.1.3 L’Utilisateur peut utiliser le Badge durant le délai de rétractation à des fins de test. L’Utilisateur sera alors redevable des Recharges éventuellement réalisées durant ce délai.
Toute utilisation du Badge à d’autres fins que la réalisation d’un test vaut acceptation de celui-ci et renonciation pour l’Utilisateur de se prévaloir du droit de rétractation.

12.1.4 En cas de dégradation du Badge du fait de l’Utilisateur, ou de tout autre tiers de son fait, avant expiration du délai de rétractation, celui-ci ne pourra plus l’exsercer.

12.2- Effets

12.2.1 L’Utilisateur devra solder son Compte Utilisateur sans quoi la rétractation ne saurait être acceptée.
Seul le prix du Badge MobilyPass et les éventuels frais d’envoi seront remboursés à l’Utilisateur. Les éventuelles opérations de Recharge effectuées avant prise d’effet de la demande de rétractation seront débitées conformément aux présentes dispositions et restent dues de plein droit à MOBILYGREEN.

12.2.2 La demande de rétractation est à prise d’effet immédiat dès réception de la demande par MOBILYGREEN.
L’Utilisateur devra retourner le Badge dans les meilleurs délais à l’adresse indiquée à l’article 12.1.1. Les frais de retour seront dus par l’Utilisateur.

13- Dispositions particulières

13.1- La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française.

13.2- Dans les relations entre MOBILYGREEN et les Utilisateurs, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de TOULOUSE.
Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

13.3- Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée.

13.4- Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14- Contact MOBILYPASS

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales ou toute autre demande vous pouvez prendre contact avec la société MOBILYGREEN via les moyens suivants :

• Par courriel : contact@mobilygreen.fr
• Par courrier postal adressé à MOBILYGREEN, 1776 chemin Bel Air, 31530 MONTAIGUT SUR SAVE